Extrait des Grandes lignes de la "Charte des priorités & d'Engagements Présidentiels pour le Secteur privé National"

I- Concertation Présidentielle 

Préoccupation : Consolider le dialogue public/privé, apprécier l’impact de la politique économique et budgétaire, ainsi que des politiques sectorielles sur l’économie nationale. 

Engagement Présidentiel n°1 : Institutionnaliser le dialogue public/privé avec un dispositif permanent d’échanges du niveau présidentiel aux départements ministériels, sur la base d’un calendrier défini d’accord parti. Une rencontre au moins une (1) fois par an avec le secteur privé national pour partager les directives présidentielles, les préoccupations du secteur privé national et le bilan des concertations avec les départements ministériels.

II- Lois portant sur l’environnement des entreprises 

Préoccupation : Des lois portant sur l’environnement des entreprises sont votées et promulguées sans l’audition des acteurs privés concernés, et sans l’élaboration des décrets d’application permettant l’effectivité de leur mise en œuvre.

Engagement Présidentiel n°2 : Adosser à tout projet de loi portant sur l’environnement des entreprises, les projets de décrets d’application, ainsi que les projets d’arrêtés et de circulaires ministériels

Engagement Présidentiel n°3 : Rendre effectives d’une part, la consultation des acteurs privés dès l’élaboration par le Gouvernement des projets de textes y afférents, et d’autre part, les auditions du secteur privé par les Institutions de la République concernées.

III- Contenu Local 

Préoccupation : Apporter une réponse durable au développement du secteur privé national, à la forte intégration de l’économie sénégalaise, à la souveraineté économique, au déficit de la balance commerciale, à la réduction des flux de rapatriements et transferts de capitaux, à la limitation de toute forme de dépendance extérieure à moyen et long termes telle que la sous-traitance. 

 Engagement Présidentiel n°4 : Elaborer une loi multisectorielle et flexible sur le contenu local permettant des déclinaisons ministérielles réglementaires ainsi que juridiques en fonction de la nature de tel ou tel secteur d’activités et/ou produit ciblé. Les différents décrets d’application et arrêtés ministériels y relatifs précisent les trois (3) catégories de régimes : - Activités de production de biens/services réservées exclusivement à l’entreprise nationale ; - Activités de production de biens/services ouvertes à la concurrence internationale ; - Activités de production de biens/services ouvertes à l’entreprise mixte (capitaux nationaux et capitaux étrangers) avec une répartition des pourcentages requis.

Engagement présidentiel n°5 : Mettre en place un dispositif incitatif au regroupement des privés nationaux pour la réalisation des grands projets PPP et de souveraineté économique. Et si nécessaire, limiter l’IDE au partenariat technique. 

Engagement Présidentiel n°6 : Soutenir le privé national à travers : - Le renforcement des compétences techniques et le transfert de technologies/savoir-faire avec l’IDE ; - La sensibilisation, l’éducation et la formation publique/privée au patriotisme économique.

IV- Emplois, Entrepreneuriat, Formation 

Préoccupation : Donner à notre jeunesse des formations qualifiantes, contribuer à rendre plus efficient notre dispositif d’insertion des jeunes en milieu professionnel, sensibiliser sur les nouveaux métiers et emplois, ainsi que soutenir le potentiel entrepreneurial.

Engagement Présidentiel n°7 : Introduire dans les systèmes nationaux de passation des marchés publics et contrats PPP, de nouveaux paramètres incitatifs à la création d’emplois et à la formation des jeunes. A ce titre, des engagements minimums doivent être formalisés lors des soumissions aux appels d’offres et contrats PPP, en fonction de la nature et de la taille des prestations. 

Engagement Présidentiel n°8 : Mettre en place une fiscalité incitative à la création d’emplois durables et la promotion des investissements privés. 

Engagement Présidentiel n°9 : Mobiliser davantage de ressources financières pour la Convention Nationale Etat-Employeurs, faciliter l’accès à tous les secteurs d’activités. Et dans ce cadre, procéder à une révision à la hausse des pourcentages de la contre - partie Etat et des plafonds en prenant en compte les réalités des rémunérations sur le marché du travail

Engagement Présidentiel n°10 : Renforcer les capacités techniques et financières des Chambres Consulaires (Chambres de Commerce et Chambres des Métiers) pour en faire des relais efficients, durables, et de proximité dans l’apprentissage, la formation et l’accompagnement des jeunes actifs.

V- Financement des Entreprises

 Préoccupation : Faciliter l’accès des Pme/Pmi et Tpe aux financements bancaires et des systèmes financiers décentralisés. 

Engagement Présidentiel n°11 : Accroitre et diversifier les ressources des instruments financiers de l’Etat pour la couverture de suretés réelles et personnelles à même d’accompagner les Pme/Pmi et Tpe, ainsi que promouvoir davantage la finance islamique. 

Engagement Présidentiel n°12 : Faciliter l’obtention de la garantie de signature de l’Etat au privé national si nécessaire pour la réalisation des grands projets PPP et de souveraineté économique. VI. Commerce & Grande Distribution Préoccupation : Etablir une concurrence saine et complémentaire entre la grande distribution, le commerce de détail et les marchés traditionnels. Soutenir les chaines d’approvisionnement des produits locaux. 

VI- Commerce & Grande Distribution 

Préoccupation : Etablir une concurrence saine et complémentaire entre la grande distribution, le commerce de détail et les marchés traditionnels. Soutenir les chaines d’approvisionnement des produits locaux

Engagement Présidentiel n°13 : Réguler davantage les conditions d’établissement de la grande distribution en fonction de la proximité du commerce de détail et des marchés traditionnels. 

Engagement Présidentiel n°14 : Appuyer la modernisation des infrastructures et améliorer les conditions d’exercice du commerce de gros et de détail.

VII- Fiscalité & Douane 

Préoccupation : Réduire la forte pression fiscale et douanière sur le secteur productif en fonction des objectifs de recettes budgétaires par l’élargissement des contribuables, la baisse des contentieux, ainsi que les recours hiérarchiques et juridictionnelles. 

Engagement Présidentiel n° 15 : Mettre en place une Commission Paritaire Etat/Secteur Privé de Règlements des Différends sous la présidence du Ministre en charge des Finances et du Budget. 

Engagement Présidentiel n°16 : Créer un fichier unique des contribuables fiscaux et douaniers. 

 Engagement Présidentiel n°17 : Baisser le taux de l’IS entre 25% et 27% au regard des pourcentages en vigueur dans les pays concurrents de l’UEMOA, notamment la Côte-d’Ivoire, le Togo et le Burkina-Faso. 

VIII- Marchés Publics & PPP 

Préoccupation : Donner une plus grande place aux entreprises locales à capitaux sénégalais dans l’attributions des marchés publics et ppp.

Engagement Présidentiel n°18 : Réserver, au titre de la préférence nationale, au moins 50% de la commande publique aux entreprises locales détenues majoritairement par des actionnaires sénégalais. 

Engagement Présidentiel n°19 : Promouvoir la mobilisation de l’épargne privée nationale pour réduire la dépendance sur l’extérieur

IX-  Digitalisation de l’Economie 

Préoccupation : Accélérer la généralisation de la dématérialisation des procédures administratives, des télé-déclarations et télépaiements, en optimisant les facilités d’accès, la transparence et le contrôle.

Engagement Présidentiel n°20 : Atteindre un taux de dématérialisation d’au moins 80% des services aux entreprises (Fiscalité, Douane, Travail, Commerce, Judiciaire, etc.) avant le 31 décembre 2025. A cet effet, une instance de suivi paritaire Etat/Secteur Privé est mise en place. 

X- Foncier 

Préoccupation : Lever les contraintes foncières à l’investissement privé et accorder un meilleur accès au foncier aux privés nationaux. Garantir une plus grande protection foncière à l’investisseur privé.

Engagement Présidentiel n°21 : Réactualiser les travaux de la Commission Foncière et rendre effective la mise en œuvre de ses conclusions. XI. Dispositif d’Appui au Secteur Privé Préoccupation : Rationaliser le dispositif d’appui au secteur privé au regard du nombre trop élevé de structures, de l’efficience à rechercher et des missions se chevauchant. 

XI- Dispositif d’Appui au Secteur Privé 

Préoccupation : Rationaliser le dispositif d’appui au secteur privé au regard du nombre trop élevé de structures, de l’efficience à rechercher et des missions se chevauchant.

Engagement Présidentiel n°22 : Réaliser en partenariat avec le secteur privé national l’évaluation des performances du dispositif d’appui, le recensement des besoins exprimés, et procéder à la rationalisation du dispositif. 

XII- Concurrence & Ouverture du Marché National des Biens et Services 

Préoccupation : Accompagner les entreprises naissantes et les entreprises en difficulté au regard de la très forte concurrence sur les marchés national, régional et international. Des plans de protection et de restructuration viables sont toutefois exigés pour l’intervention de l’Etat. Rendre plus fonctionnel le rôle et les missions de la Commission nationale de la concurrence logée au Ministère du Commerce dans le cadre de l’ouverture du marché des biens et services à la Zone de Libre Echange Continentale Africaine (ZLECAF). 

Engagement Présidentiel n°23 : Mettre en place une Commission Paritaire Etat / Secteur Privé d’accompagnement des entreprises naissantes et de restructuration des entreprises en difficulté, sous la présidence du Ministre des Finances et du Budget. Les mécanismes de soutien portent sur des reports d’échéances et ou d’annulation de pénalités fiscales, douanières, sociales, ainsi que le paiement des créances dues par le trésor public. 

 Engagement Présidentiel n°24 : Mettre en place une Haute Autorité de Régulation de la Concurrence logée à la Présidence/Primature, ayant une composition paritaire Etat/Secteur privé, et présidée par un magistrat. Cette haute autorité aura pour mission le traitement des pratiques anti-concurrentielles, des aides d’Etat et des abus de position dominante.

XIII- Politique de Décentralisation 

Préoccupation : Poursuivre la politique de désengorgement de Dakar, au-delà de Diamniadio, dans le cadre de la politique nationale de décentralisation avec comme objectif de rendre plus attractif l’investissement privé et la création d’emplois dans les territoires. 

Engagement Présidentiel n°25 : Doter les territoires de régimes fiscaux incitatifs à l’investissement privé et à l’emploi en fonction de leurs potentialités. 

Engagement Présidentiel n°26 : Renforcer les moyens d’organisation et d’intervention des administrations décentralisées. 

XIV- Tribunal du Commerce 

Préoccupation : Désengorger les juridictions commerciales de Dakar et de Thiès au regard de la diligence à apporter aux traitements des contentieux d’affaires dans les autres régions du Sénégal. Rendre opérationnelles les juridictions commerciales en ressources humaines et matériels conséquents. 

Engagement Présidentiel n°27 : Installer dans chaque région du Sénégal un Tribunal du Commerce.  

Engagement Présidentiel n°28 : Renforcer l’autonomie financière des Tribunaux du Commerce.

XV- Industrie nationale 

Préoccupation : Amener notre pays à consolider ses performances économiques, amorcer une dynamique de relance et de croissance durables au sortir des multiples crises que nous venons de traverser (crise sanitaire, crise du Mali, conflit russo-ukrainien) et qui ont eu un impact déstabilisant sur l’activité économique. 

Engagement Présidentiel n°29 : Rendre effectif le système de gouvernance de l’industrie Sénégalaise par l’opérationnalisation du Conseil Présidentiel de l’Industrie institué par Décret 2023-975 portant création et fonctionnement du Conseil Présidentiel de l’Industrialisation. 

Engagement Présidentiel n°30 : Créer un fonds d’amorçage et de développement industriel destiné à la mise à niveau de nos entreprises et à la modernisation des infrastructures de production.

CNPcom

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